Conditions générales de vente

L'Ecole supérieure de journalisme de Paris est un établissement privé d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat, enregistrée sous le numéro 11 75 49081 75. RCS Paris 504 435 421.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations proposées par ESJ Paris et souscrites par le responsable financier (l’élève, le parent ou le tuteur de l’élève) dans le cadre du paiement en ligne des frais de candidature d’un ou de plusieurs cours proposés par l’école.

Article 1 : Les formalités de candidature

Les formalités de candidature sont communes à tous les élèves. L’élève peut candidater :

Article 2 : Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

L’école ESJ Paris se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant. Les candidats concernés seront informés avant le début de la formation.

Article 3 : les prix

Les frais de scolarité sont ceux indiqués sur le site de l’école au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Le montant des frais change selon le cursus et la situation de l’étudiant. Les étudiants qui ont conclu un contrat de professionnalisation ne devront payer aucun frais au titre de la scolarité. Cependant, ils s’engagent à respecter les contraintes administratives inhérentes à leur statut.

L'ESJ Paris s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’établissement s’engage à facturer les étudiants aux prix indiqués sur le site lors de l’acte d’inscription ou sur le contrat des études de l’année scolaire en cours.

Article 4 : les modalités de paiement

Le règlement des frais de scolarité s’effectue soit :

  • Par chèque bancaire ou postal.
  • Par virement sur le compte de l’école
  • Plus exceptionnellement en espèces avec remise d’un récépissé

Article 5 : Droit de rétractation

 

Conformément au Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, l'ESJ Paris accorde au candidat un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception du contrat des études et acompte versé et donne droit pour le candidat au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le candidat a exercé son droit de rétractation.

Pendant ce délai, le candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

La rétractation peut se faire moyennant l’envoi du formulaire de rétractation. La rétractation peut également se faire par l’intermédiaire d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail (en reprenant les mentions figurant sur le Formulaire de rétractation). Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 6 : Signature et preuves

Dans tous les cas, le versement d’un acompte vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande. Cet acompte vaut signature.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'ESJ Paris dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 7 : Responsabilité

L'ESJ Paris s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité l'ESJ Paris ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève.

Article 8 : Loi Applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ESJ Paris qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 9 : Acceptation du Candidat 

Les présentes CGV  sont expressément agréées et acceptées par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

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